Politique relative à la tva, aux prix et à la livraison ddp

1. Objet et champ d’application

La présente politique précise les règles applicables aux commandes passées sur orventario.com concernant :

• la devise ;

• le prix des produits ;

• la TVA française ;

• les frais de livraison ;

• les droits et frais liés à l’importation ;

• le dédouanement ;

• les documents fiscaux ;

• la livraison selon le régime DDP.

Elle tient compte notamment :

• de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA ;

• de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

• des dispositions applicables du Code de la consommation français relatives aux prix, aux contrats à distance et à la protection des consommateurs ;

• des règles du Code général des impôts relatives à la TVA ;

• du règlement (UE) n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union ainsi que des règles françaises et européennes applicables à l’importation, aux droits de douane, au dédouanement et à la fiscalité.

Les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français et européen restent applicables.

2. Informations essentielles

Les paramètres applicables sont les suivants :

• destination : commandes livrées en France ;

• devise : euro (€) ;

• taux normal de TVA : actuellement 20 %, sauf taux différent applicable à certains produits ;

• régime de livraison : DDP — Delivered Duty Paid ;

• commande de 68,53 € ou plus : livraison sans frais ;

• commande inférieure à 68,53 € : frais de livraison de 7,68 € ;

• traitement : généralement 1 à 3 jours ouvrés ;

• transport après préparation : généralement 9 à 14 jours ouvrés.

3. Zone concernée

La présente politique s’applique aux commandes acceptées sur orventario.com dont l’adresse de livraison se situe en France.

Les commandes destinées à une adresse située hors de France ne sont actuellement pas acceptées.

Avant validation, le consommateur doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de son adresse de livraison, de ses données de facturation et des autres informations liées à la commande.

4. Devise, TVA et affichage des prix

Les prix et montants des commandes sont affichés et réglés en euros (€).

Sauf indication différente clairement présentée avant le paiement, le prix affiché comprend la TVA française applicable.

Pour les produits soumis au taux normal, celui-ci est actuellement de 20 %. Lorsqu’un taux différent s’applique légalement à un produit, le montant et le total présentés lors de la commande tiennent compte du taux correspondant.

Avant de confirmer l’achat, le consommateur peut consulter notamment :

• le prix unitaire ;

• la quantité ;

• les réductions applicables ;

• la TVA ;

• les frais de livraison ;

• le montant total.

Le montant total affiché avant la validation correspond à la somme due pour la commande selon les éléments alors présentés.

5. Transparence des prix et des frais

Les informations tarifaires doivent rester cohérentes entre les principales étapes de l’achat, notamment :

• la page produit ;

• le panier ;

• le paiement ;

• la confirmation de commande.

Les frais obligatoires applicables à l’achat doivent être présentés avant la validation de la commande.

Si une erreur manifeste affectant le prix ou un coût essentiel est identifiée avant la conclusion du contrat, les conditions corrigées peuvent être communiquées afin que le consommateur puisse :

• poursuivre l’achat selon les informations corrigées ;

• ne pas finaliser la commande.

Sauf obligation légale contraire, une modification ultérieure des tarifs n’entraîne pas de modification rétroactive du prix d’une commande déjà confirmée.

6. Frais de livraison

Les frais de livraison dépendent de la valeur de la commande :

• à partir de 68,53 € : livraison sans frais ;

• en dessous de 68,53 € : 7,68 €.

Le montant applicable est présenté avant la confirmation de l’achat.

Lorsqu’une partie de la commande est annulée avant expédition, les frais de livraison peuvent être recalculés en fonction de la valeur restante.

Si celle-ci devient inférieure à 68,53 €, des frais de 7,68 € peuvent s’appliquer.

Toute modification correspondante doit être indiquée avant la finalisation de l’annulation partielle.

7. Livraison selon le régime DDP

Les commandes acceptées sur orventario.com et livrées en France sont traitées selon le régime DDP — Delivered Duty Paid.

Lorsque les éléments correspondants s’appliquent, ce dispositif peut couvrir :

• les formalités d’exportation ;

• les formalités d’importation ;

• les droits de douane ;

• les taxes d’importation ;

• les frais de dédouanement ;

• les documents commerciaux et douaniers nécessaires.

Les coûts d’importation ou droits applicables aux envois de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont également traités dans le cadre de cette organisation lorsqu’ils s’appliquent.

Les droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement relevant du dispositif DDP sont compris dans le montant applicable présenté avant la confirmation de la commande.

Le consommateur n’a pas à régler une seconde fois ces mêmes frais lors de la réception lorsqu’ils sont déjà inclus dans le montant DDP indiqué au paiement.

8. Formalités douanières

Dans le cadre du régime DDP, les formalités d’importation sont généralement organisées dans le processus logistique.

Dans certaines situations, un transporteur, un représentant en douane ou une autorité compétente peut demander des informations raisonnablement nécessaires à l’acheminement, par exemple :

• confirmation du nom du destinataire ;

• confirmation de l’adresse ;

• coordonnées valides ;

• renseignements complémentaires relatifs à la livraison ;

• document exigé par la réglementation applicable.

Le consommateur peut être amené à fournir les éléments nécessaires au traitement.

Cette demande d’informations ne modifie pas le régime prévu pour les droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement relevant du DDP.

Les éventuels retards liés à un contrôle ou à l’absence d’informations nécessaires sont traités conformément à la Politique de livraison et aux règles applicables.

9. Documents commerciaux et douaniers

Les documents nécessaires à l’exportation, au transport ou à l’importation dépendent de la nature des produits et de la réglementation applicable.

Ils peuvent notamment comprendre :

• facture commerciale ou document équivalent ;

• déclaration douanière ;

• désignation et valeur déclarée des marchandises ;

• informations d’origine ;

• étiquetage ou instructions applicables ;

• autres documents demandés par le transporteur ou une autorité compétente.

Lorsqu’un produit est soumis à des obligations particulières en matière d’étiquetage, d’information ou de documentation, les éléments concernés sont traités selon les règles applicables.

Un contrôle douanier ou une demande de document complémentaire peut avoir une incidence sur le délai de transport sans réduire les droits légaux du consommateur.

10. Traitement et transport des commandes

Après confirmation du statut du paiement, le traitement d’une commande intervient généralement sous 1 à 3 jours ouvrés.

Ne sont pas comptabilisés comme jours ouvrés :

• le samedi ;

• le dimanche ;

• les jours fériés applicables ;

• les périodes de fermeture indiquées sur le site.

Une fois la préparation terminée et le colis remis au transporteur, la durée de transport estimée est généralement de 9 à 14 jours ouvrés.

Cette estimation peut varier notamment selon :

• le volume de commandes ;

• les jours fériés ;

• les conditions météorologiques ;

• les capacités logistiques ;

• les grèves ou interruptions du transport ;

• les contrôles douaniers ;

• la desserte d’une zone éloignée ;

• d’autres circonstances hors contrôle raisonnable.

En cas de retard important ou d’absence de livraison, les droits prévus par la réglementation et la Politique de livraison restent applicables.

11. Transporteurs et suivi

Les prestataires logistiques susceptibles d’intervenir comprennent notamment :

• FedEx ;

• UPS ;

• USPS.

Le transporteur dépend notamment du produit, de la destination, de l’itinéraire et des ressources logistiques disponibles.

D’autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent également participer à l’acheminement lorsque cela est nécessaire.

Après expédition, les informations disponibles peuvent être transmises par e-mail, notamment :

• confirmation d’expédition ;

• nom du transporteur ;

• numéro de suivi ;

• lien ou instructions de suivi.

12. Factures et documents de paiement

Après un achat, les informations de confirmation de commande et les documents de paiement disponibles peuvent être communiqués au consommateur.

Une facture ou un autre document fiscal est établi lorsque les règles applicables l’exigent.

Selon la situation, l’établissement d’un document fiscal peut nécessiter notamment :

• le nom du destinataire ou les informations d’identification requises ;

• l’adresse de facturation ;

• les références fiscales applicables ;

• un numéro de TVA lorsqu’il est pertinent ;

• les autres données fiscales nécessaires.

Les informations demandées doivent être exactes et complètes lorsqu’elles sont requises dans le processus de commande.

Les documents concernés peuvent être mis à disposition par :

• e-mail ;

• compte utilisateur ;

• autre moyen pris en charge par le site et autorisé par la réglementation.

Les données figurant sur ces documents peuvent être utilisées notamment pour :

• identifier une commande ;

• répondre aux obligations comptables ou fiscales ;

• gérer une demande après-vente ;

• traiter un remboursement ;

• appliquer la garantie légale de conformité ;

• examiner une réclamation ou un litige.

13. Annulation avant expédition

Lorsqu’une commande est entièrement annulée avant son expédition et que l’annulation peut être réalisée, les sommes concernées par le remboursement comprennent :

• le prix des produits ;

• les frais de livraison effectivement payés ;

• les autres montants réglés pour la commande, lorsqu’ils s’appliquent.

Après confirmation de l’annulation, la transmission du remboursement intervient généralement sous 1 à 3 jours ouvrés sur le moyen de paiement d’origine.

La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite appliquer son propre délai de traitement. L’inscription des fonds sur le compte intervient généralement sous 10 à 15 jours selon l’établissement concerné.

Pour les conditions détaillées, consulter la Politique d’annulation des commandes.

14. Rétractation et remboursement après réception

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, le remboursement applicable comprend :

• le prix effectivement payé pour le produit retourné ;

• les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Si un mode de livraison plus coûteux a été choisi volontairement, le supplément dépassant le coût de la livraison standard la moins chère n’entre pas dans le remboursement obligatoire.

Les modalités détaillées sont indiquées dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

La TVA, les droits de douane et les autres montants compris dans le prix du produit sont traités dans le cadre du remboursement correspondant lorsqu’ils font partie des sommes remboursables.

Sauf exigence légale particulière, le consommateur n’a pas à engager lui-même une procédure douanière distincte pour demander le remboursement des éléments déjà intégrés au prix DDP lorsque ceux-ci sont inclus dans le montant remboursable.

15. Évolution des taxes et coûts réglementaires

Les taux de TVA, droits de douane et autres charges légales peuvent évoluer en fonction des règles applicables.

Les prix affichés peuvent notamment être adaptés à la suite :

• d’une modification du taux de TVA ;

• de l’instauration ou de la modification d’un droit de douane ;

• d’une variation des coûts liés à l’importation ;

• d’une évolution des règles fiscales ou douanières ;

• d’une autre exigence légale.

Les tarifs actualisés concernent les commandes passées après leur mise en application.

Sauf obligation légale contraire, ces modifications n’affectent pas rétroactivement le prix d’une commande déjà confirmée.

16. Traitement des données personnelles

Pour gérer les prix, paiements, documents fiscaux, livraisons, formalités douanières et remboursements, seules les données raisonnablement nécessaires aux opérations concernées sont utilisées.

Elles peuvent notamment comprendre :

• nom ;

• adresse de facturation ;

• adresse de livraison ;

• coordonnées ;

• numéro de commande ;

• informations relatives aux produits ;

• statut du paiement ;

• données fiscales ;

• données liées à la livraison ou au dédouanement ;

• historique des échanges.

Lorsque cela est nécessaire, certaines informations peuvent être transmises notamment :

• aux prestataires de paiement ;

• aux transporteurs et opérateurs logistiques ;

• aux représentants chargés des formalités douanières ;

• aux prestataires comptables ou fiscaux ;

• aux autorités compétentes ;

• aux autres destinataires légalement habilités.

Le traitement des données personnelles relève du GDPR et de la Politique de confidentialité.

17. Coordonnées

Pour toute question relative aux prix, à la TVA, au régime DDP, aux droits de douane, aux frais de livraison, aux documents fiscaux ou à une commande :

Adresse : 208 Fields Ter, Middletown, DE 19709, US
Téléphone : +1 (302) 736-2188
E-mail : admin@orventario.com

Horaires — CET/CEST :

• lundi à vendredi : 09:00–18:00 ;

• samedi : 09:00–16:00.

18. Mise à jour de la politique

La présente politique peut être adaptée notamment en raison :

• d’une évolution légale ou fiscale ;

• d’un changement de taux de TVA ;

• d’une modification des droits de douane ;

• d’une évolution des procédures d’importation ;

• d’une modification des frais de livraison ;

• d’un changement des procédures de facturation ;

• d’une évolution des services concernés.

Une version actualisée peut être publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.

Les modifications ne réduisent pas les droits déjà acquis au titre d’une commande passée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.