Politique de paiement

1. Objet de la politique

La présente politique décrit les règles applicables aux paiements effectués sur orventario.com : devise, moyens de paiement, contrôle des transactions, montant facturé, sécurité, annulation et remboursement.

Elle ne réduit pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français et européen.

1.1 Repères principaux

  • devise de facturation : euro (€) ;

  • cartes susceptibles d’être acceptées : Visa, Mastercard et American Express ;

  • conversion vers une autre devise : selon les règles de l’établissement financier du consommateur ;

  • commande d’au moins 68,53 € : livraison sans frais ;

  • commande inférieure à 68,53 € : frais de livraison de 7,68 € ;

  • transmission d’un remboursement après annulation : généralement sous 1 à 3 jours ouvrés ;

  • inscription des fonds sur le compte : généralement sous 10 à 15 jours ;

  • remboursement : sur le moyen de paiement initial, sauf accord exprès différent.

Les moyens effectivement disponibles sont ceux affichés au moment du paiement.

2. Devise et conversion monétaire

Tous les achats sont présentés et réglés en euros (€).

Sauf indication contraire clairement affichée, cette devise est utilisée sur :

  • les fiches produits ;

  • le panier ;

  • la page de paiement ;

  • les informations de confirmation de commande.

Lorsqu’une banque, un émetteur de carte ou un prestataire de paiement traite la transaction dans une autre devise, une conversion peut être appliquée selon son propre taux et les conditions du compte concerné.

Les éventuels écarts de change, frais de conversion ou frais liés à une transaction internationale sont déterminés par l’établissement financier concerné et ne constituent pas des frais fixés par le site.

3. Moyens de paiement

Lorsque ces options apparaissent au checkout, les cartes de crédit ou de débit appartenant aux réseaux suivants peuvent être utilisées :

  • Visa ;

  • Mastercard ;

  • American Express.

L’acceptation d’une carte peut dépendre notamment :

  • du pays ou de la région d’émission ;

  • des règles de l’émetteur ;

  • du statut de la carte ;

  • du montant disponible ;

  • des conditions du prestataire chargé du paiement.

Ne sont actuellement pas proposés :

  • les espèces ;

  • les chèques ;

  • le virement bancaire ;

  • le paiement à la livraison ;

  • les moyens absents du checkout.

Avant de payer, il appartient au consommateur de vérifier notamment que sa carte :

  • est encore valide ;

  • dispose du montant nécessaire ;

  • autorise les paiements en ligne ;

  • permet les opérations en euros ou internationales ;

  • est associée à des informations de facturation exactes.

4. Vérification du montant avant paiement

Avant l’envoi de la commande, le consommateur peut contrôler :

  • le produit ;

  • la quantité ;

  • le prix ;

  • les réductions applicables ;

  • les frais de livraison ;

  • la TVA et les autres frais éventuels ;

  • l’adresse de livraison ;

  • les données de facturation ;

  • le total à payer.

Le montant présenté avant validation constitue le total applicable à la commande selon les éléments alors affichés.

5. Traitement du paiement

Après saisie des données de paiement et envoi de la commande, les informations nécessaires sont transmises au prestataire utilisé lors du checkout.

Selon la transaction, le prestataire de paiement ou l’émetteur de la carte peut notamment :

  • vérifier les données fournies ;

  • demander une autorisation ;

  • placer temporairement un montant en attente ;

  • effectuer le débit ;

  • demander une authentification complémentaire ;

  • suspendre ou refuser l’opération.

L’autorisation d’une transaction dépend des règles appliquées par le prestataire de paiement et l’établissement émetteur.

6. Préautorisation et statut de la transaction

Après l’envoi d’une commande, le paiement peut apparaître notamment comme :

  • débité ;

  • préautorisé ;

  • en attente ;

  • temporairement bloqué ;

  • en cours de vérification ;

  • refusé.

Une préautorisation ou un statut « en attente » ne signifie pas nécessairement qu’un débit définitif a déjà eu lieu.

Si la commande n’est pas acceptée, si le paiement échoue ou si une annulation intervient, l’émetteur peut libérer directement la préautorisation au lieu d’afficher une opération distincte de remboursement.

Le délai de libération d’une préautorisation ou de disparition d’une opération en attente dépend de la banque, de l’émetteur ou du prestataire de paiement.

7. Réception de la commande et formation du contrat

Après l’envoi de la commande, un message automatique peut être transmis à l’adresse e-mail indiquée.

Il peut récapituler :

  • le numéro de commande ;

  • les produits et quantités ;

  • le montant des articles ;

  • les frais de livraison ;

  • le total ;

  • l’adresse de livraison ;

  • une information résumée sur le moyen de paiement.

Ce message indique que les informations de commande ont été reçues par le système. Il ne signifie pas nécessairement que la commande a été définitivement acceptée ou que le contrat de vente est déjà formé.

Avant acceptation, des vérifications peuvent porter sur :

  • la disponibilité des produits ;

  • le paiement ;

  • l’adresse de livraison ;

  • les informations de commande ;

  • la sécurité de la transaction ;

  • un éventuel risque raisonnable de fraude ou d’utilisation non autorisée du paiement.

Le moment de l’acceptation et de la formation du contrat est défini dans les Conditions générales de vente.

8. Paiement refusé ou non abouti

Une transaction peut échouer, être suspendue ou refusée notamment en raison :

  • d’informations de carte incorrectes ;

  • d’une incohérence dans l’adresse de facturation ;

  • d’un solde ou plafond insuffisant ;

  • d’une carte expirée ;

  • d’un refus de l’émetteur ;

  • d’une authentification incomplète ;

  • d’une restriction concernant les paiements en ligne ou internationaux ;

  • d’un contrôle de sécurité ;

  • d’un risque d’utilisation non autorisée ou frauduleuse ;

  • d’une indisponibilité temporaire du système de paiement.

En l’absence de paiement abouti, la commande n’entre généralement pas dans le processus normal de traitement.

Le consommateur peut notamment :

  • vérifier les informations renseignées ;

  • contacter l’émetteur de la carte ;

  • sélectionner un autre moyen proposé au checkout ;

  • demander au service client de vérifier le statut de la commande.

Le service client ne demande pas, par e-mail ordinaire, la communication d’un numéro complet de carte, d’un mot de passe bancaire, d’un cryptogramme ou d’un code d’authentification temporaire.

9. Sécurité des paiements

Les informations nécessaires au paiement sont transmises au moyen de la connexion chiffrée utilisée sur la page de paiement.

Les données complètes de la carte sont généralement traitées directement par des prestataires tiers.

En dehors des éléments limités nécessaires au traitement de la transaction, à son identification, à la prévention de la fraude, à un remboursement ou à un différend, le site n’accède généralement pas au numéro intégral de la carte ni à son cryptogramme.

Les informations susceptibles d’être reçues ou conservées comprennent notamment :

  • état du paiement ;

  • identifiant de transaction ;

  • réseau de la carte ;

  • numéro partiellement masqué ;

  • montant ;

  • date de l’opération ;

  • état du remboursement ;

  • résultat d’un contrôle de risque communiqué par le prestataire.

Il appartient également au consommateur de protéger son appareil, sa connexion, sa messagerie et son compte, et de ne pas transmettre par un canal non sécurisé ses codes bancaires ou données d’authentification sensibles.

10. Contrôles d’authentification et de fraude

Des vérifications raisonnables peuvent être effectuées par le site ou les prestataires de paiement afin de limiter les transactions non autorisées et les risques de fraude.

Elles peuvent notamment porter sur :

  • les données de facturation ;

  • l’adresse de livraison ;

  • l’autorisation de paiement ;

  • une authentification supplémentaire ;

  • une activité de commande inhabituelle ;

  • des commandes répétées ;

  • le niveau de risque de la transaction.

Le traitement d’une commande peut être temporairement suspendu pendant ces vérifications.

Si des informations supplémentaires sont raisonnablement nécessaires, le consommateur peut être contacté à partir des coordonnées associées à sa commande.

Une commande peut ne pas être acceptée ou peut être annulée notamment lorsque :

  • le paiement n’est pas autorisé ;

  • un risque de fraude repose sur des éléments raisonnables ;

  • le moyen de paiement paraît avoir été utilisé sans autorisation ;

  • les informations raisonnablement nécessaires à la vérification ne sont pas fournies.

11. Prix, TVA et frais

Sauf indication contraire présentée avant la validation, les prix des produits comprennent la TVA française applicable.

Pour les produits relevant du taux normal, le taux actuellement applicable en France métropolitaine est de 20 %. Certains produits peuvent relever d’un autre taux conformément aux règles en vigueur.

Avant l’envoi de la commande, le checkout peut présenter :

  • le prix des produits ;

  • les quantités ;

  • les réductions ;

  • les frais de livraison ;

  • la TVA applicable ;

  • le total de la commande.

Les montants affichés sur les fiches produits, le panier, le checkout et les informations de commande doivent rester cohérents.

Les frais obligatoires applicables doivent être indiqués avant la validation de l’achat.

Si une erreur manifeste concernant le prix ou un coût essentiel est constatée avant la formation du contrat, le consommateur peut :

  • poursuivre l’achat selon les conditions corrigées ;

  • ne pas finaliser la commande.

Sauf disposition légale contraire, le prix d’une commande déjà confirmée ne fait pas l’objet d’une modification unilatérale rétroactive.

Les modalités fiscales et tarifaires sont détaillées dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.

12. Frais de livraison

Le montant des frais de livraison dépend de la valeur de la commande :

  • à partir de 68,53 € : livraison sans frais ;

  • en dessous de 68,53 € : 7,68 €.

Le montant correspondant est affiché avant l’envoi de la commande.

Lorsqu’une partie des articles est annulée avant expédition, l’éligibilité restante à la livraison gratuite est recalculée.

Si le nouveau montant est inférieur à 68,53 €, des frais de 7,68 € peuvent s’appliquer. Le montant ajusté doit être indiqué avant la finalisation de l’annulation partielle.

13. Livraison DDP et frais d’importation

Les commandes acceptées sur orventario.com et destinées à la France sont traitées selon le régime DDP — Delivered Duty Paid.

Selon la situation, cette organisation peut comprendre :

  • les formalités d’exportation ;

  • les formalités d’importation ;

  • les droits de douane ;

  • les taxes d’importation ;

  • les frais de dédouanement ;

  • les documents commerciaux ou douaniers nécessaires.

Les frais d’importation et de dédouanement applicables dans le cadre du DDP sont intégrés au montant présenté avant la confirmation de la commande.

Les mêmes droits, taxes ou frais déjà compris dans ce total ne sont pas à régler une seconde fois au moment de la réception.

Pour les modalités détaillées : Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.

14. Commande refusée ou annulée avant expédition

Lorsqu’une commande déjà payée est refusée ou entièrement annulée avant expédition, les sommes concernées comprennent :

  • le prix des articles ;

  • les frais de livraison payés ;

  • les autres montants versés au titre de la commande, lorsqu’ils s’appliquent.

Sauf accord exprès différent, le remboursement utilise le moyen de paiement et le compte d’origine.

Aucun frais de traitement supplémentaire n’est appliqué au consommateur du fait de ce remboursement.

Après confirmation de l’annulation, sa transmission intervient généralement sous 1 à 3 jours ouvrés.

Après cette transmission, le délai d’apparition sur le compte est généralement de 10 à 15 jours et dépend de l’établissement financier concerné.

15. Annulation demandée par le consommateur

Lorsqu’une commande complète peut être annulée avant expédition conformément à la Politique d’annulation des commandes, le remboursement porte sur :

  • le prix des produits ;

  • les frais de livraison effectivement payés ;

  • les autres sommes liées à la commande, lorsqu’elles sont applicables.

Pour une annulation partielle, le remboursement et les éventuels frais de livraison sont recalculés à partir du contenu restant de la commande.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial.

La transmission intervient généralement sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation de l’annulation. Le délai bancaire d’inscription est généralement de 10 à 15 jours.

Les conditions applicables figurent dans la Politique d’annulation des commandes.

16. Rétractation, retour et remboursement

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, les sommes remboursables comprennent :

  • le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

  • les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé pour la commande.

Lorsque le consommateur avait choisi expressément un mode de livraison plus cher, la différence par rapport au mode standard le moins coûteux n’entre pas dans le remboursement obligatoire.

La prise en charge des frais directs liés au retour est déterminée par la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

Les délais légaux applicables au remboursement après rétractation restent applicables.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’au premier des événements suivants :

  • récupération du produit retourné ;

  • réception d’une preuve valable de son expédition.

Lorsque les conditions de remboursement sont réunies, sa transmission intervient généralement sous 1 à 3 jours ouvrés.

Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès du consommateur pour une autre méthode n’entraînant pas de frais supplémentaires.

Les modalités complètes figurent dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

17. Délai d’inscription d’un remboursement

Après transmission du remboursement, une période supplémentaire peut être nécessaire avant que les fonds apparaissent sur le compte.

Ce délai est généralement de 10 à 15 jours et peut dépendre notamment :

  • du cycle de traitement bancaire ;

  • des règles de l’émetteur ;

  • du réseau de paiement ;

  • du cycle de relevé de carte ;

  • des week-ends et jours fériés ;

  • d’une éventuelle conversion de devise ;

  • du traitement appliqué par le prestataire de paiement.

Le délai propre à l’établissement financier ne modifie pas le délai légal dans lequel le remboursement doit être traité lorsqu’un délai légal est applicable.

18. Remboursement non visible

Lorsqu’un remboursement a été transmis mais n’apparaît pas encore, le consommateur peut notamment :

  • consulter le compte ou le relevé utilisé pour le paiement ;

  • vérifier si l’opération apparaît comme une levée de préautorisation, une annulation ou un ajustement ;

  • contacter sa banque ou le prestataire de paiement ;

  • contacter le service client.

Pour identifier l’opération, il peut communiquer :

  • le numéro de commande ;

  • le nom utilisé pour l’achat ;

  • l’adresse e-mail associée ;

  • les informations relatives au remboursement ;

  • la date du paiement ;

  • le montant concerné.

Un numéro complet de carte, un cryptogramme, un mot de passe ou un code d’authentification temporaire ne doit pas être envoyé par e-mail ordinaire.

19. Double débit, montant incorrect ou paiement non autorisé

En cas de suspicion de double prélèvement, d’anomalie de montant ou d’utilisation non autorisée, il est recommandé de contacter :

  • la banque ou le prestataire de paiement ;

  • le service client.

L’examen peut porter notamment sur :

  • le nombre de commandes ;

  • les références de transaction ;

  • les statuts de paiement ;

  • les préautorisations ;

  • les commandes en double ;

  • les remboursements ou annulations déjà transmis.

Une préautorisation et un débit définitif peuvent parfois apparaître simultanément pendant une courte période sur certains comptes sans correspondre à deux prélèvements définitifs.

20. Données personnelles liées aux paiements

Pour gérer le paiement, les vérifications, la prévention de la fraude, les annulations, les remboursements et les différends, seules les données raisonnablement nécessaires peuvent être traitées.

Elles peuvent comprendre :

  • nom ;

  • coordonnées ;

  • adresse de facturation ;

  • adresse de livraison ;

  • numéro de commande ;

  • état du paiement ;

  • référence de transaction ;

  • montant ;

  • réseau de carte et informations masquées limitées ;

  • informations de remboursement ;

  • échanges relatifs au dossier.

Lorsque cela est nécessaire, certaines informations peuvent être communiquées :

  • aux prestataires de paiement ;

  • aux banques ou émetteurs ;

  • aux prestataires de prévention de la fraude ;

  • aux prestataires comptables ou fiscaux ;

  • aux transporteurs et partenaires logistiques ;

  • aux autorités compétentes ;

  • aux autres destinataires légalement habilités.

Les données personnelles sont traitées conformément au GDPR et à la Politique de confidentialité.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :

E-mail : admin@orventario.com

21. Contact

Pour toute question concernant un paiement refusé, une autorisation, le montant d’une commande, un éventuel double débit, une annulation ou un remboursement :

Adresse : 208 Fields Ter, Middletown, DE 19709, US
Téléphone : +1 (302) 736-2188
E-mail : admin@orventario.com

Horaires — CET/CEST :

  • lundi à vendredi : 09:00–18:00 ;

  • samedi : 09:00–16:00.

22. Mise à jour de la politique

La présente politique peut être adaptée notamment en raison :

  • d’une évolution légale ou réglementaire ;

  • d’un changement des moyens de paiement proposés ;

  • d’un changement de prestataire de paiement ;

  • d’une évolution des procédures de sécurité ;

  • d’une modification des taxes ou frais de livraison ;

  • d’un changement dans le traitement des commandes ou remboursements ;

  • d’une évolution des services concernés.

Une version actualisée peut être publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.

Les modifications ne réduisent pas les droits déjà acquis au titre des commandes passées avant leur entrée en vigueur.