Conditions générales de vente

1. Champ d’application et contact

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les achats réalisés par des consommateurs sur orventario.com pour des besoins personnels, sans finalité commerciale.

La vente des produits et les services de livraison associés sont actuellement destinés uniquement aux adresses situées en France.

Les présentes conditions peuvent évoluer pour des motifs opérationnels, juridiques ou liés au fonctionnement du service. Toute nouvelle version s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur, sans modifier les commandes déjà conclues ou en cours de traitement.

Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente :

Adresse : 208 Fields Ter, Middletown, DE 19709, US
Téléphone : +1 (302) 736-2188
E-mail : admin@orventario.com

Horaires de service — CET/CEST :

  • du lundi au vendredi : 09:00–18:00 ;

  • samedi : 09:00–16:00.

2. Produits, prix et frais applicables

Les descriptions, photographies, caractéristiques, dimensions, matériaux et prix figurant sur les pages produits permettent au consommateur de prendre connaissance des éléments utiles avant l’achat.

Avant de confirmer sa commande, il lui appartient de vérifier notamment :

  • la nature et les caractéristiques du produit ;

  • les dimensions et matériaux ;

  • la quantité ;

  • le prix ;

  • les éventuels frais de livraison ;

  • l’adresse de destination ;

  • le montant total de la commande.

Sauf indication contraire clairement affichée, les prix sont exprimés en euros (€) et comprennent la TVA française applicable.

Les frais de livraison ne sont pas intégrés au prix du produit. Lorsqu’ils s’appliquent, ils apparaissent séparément avant la validation de la commande.

Les commandes sont traitées selon le principe DDP — Delivered Duty Paid. Les droits de douane, frais de dédouanement et taxes applicables sont compris dans le prix ou dans le montant total présenté au paiement.

Le montant affiché sur la page de paiement avant confirmation constitue le total de la commande, frais applicables inclus lorsqu’ils sont indiqués.

Une évolution des taxes, frais de livraison ou autres coûts applicables peut entraîner une modification des prix affichés. Pour chaque commande, le montant retenu est celui présenté au moment de sa validation.

3. Commande et vérification des informations

L’achat peut être effectué avec un compte utilisateur ou en tant qu’invité.

Avant l’envoi de la commande, le consommateur vérifie :

  • les articles présents dans le panier ;

  • les informations de facturation ;

  • les coordonnées de livraison ;

  • le mode de livraison ;

  • le moyen de paiement ;

  • le montant à régler.

La validation de la commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Après réception de la commande par le système, un e-mail automatique récapitulatif peut être transmis. Ce message indique la réception de la demande et n’empêche pas une vérification complémentaire avant traitement ou expédition lorsque la situation le nécessite.

Les données de commande et les éléments contractuels sont conservés conformément aux règles applicables.

Un contrôle peut notamment intervenir en présence :

  • d’une quantité d’achat inhabituelle ;

  • de commandes liées à plusieurs comptes ;

  • d’une anomalie de paiement ;

  • d’annulations ou de changements de produits fréquents ;

  • d’informations manquantes, contradictoires ou non vérifiables ;

  • d’une adresse de livraison présentant une anomalie ;

  • d’une autre situation susceptible d’empêcher le traitement normal de la commande.

Si des éléments complémentaires sont nécessaires, la demande correspondante peut être adressée au consommateur par e-mail.

4. Paiement et sécurité

Toutes les transactions sont réglées en euros (€).

Les moyens de paiement acceptés comprennent :

  • Visa ;

  • Mastercard ;

  • American Express.

Une commande transmise avec paiement effectué peut constituer un enregistrement de la transaction.

Lorsque l’autorisation du paiement est refusée par l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement, la commande peut ne pas être confirmée ou poursuivie.

Si le consommateur choisit d’enregistrer un moyen de paiement, seuls certains éléments d’identification, tels que les derniers chiffres de la carte, peuvent être affichés. Les données complètes de la carte ne sont pas directement stockées sur les serveurs du site.

Les connexions de paiement utilisent le chiffrement TLS. Le traitement des transactions est effectué par des prestataires tiers soumis aux exigences de sécurité applicables et, lorsque cela s’applique, aux normes PCI-DSS.

Les informations de paiement sont traitées conformément aux règles applicables en matière de protection des données et aux mesures techniques et organisationnelles correspondantes.

Informations complémentaires : Politique relative aux moyens de paiement.

5. Livraison

5.1 Zone desservie

Les livraisons sont actuellement limitées aux adresses situées en France.

Avant la commande, le consommateur doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des éléments nécessaires à la livraison, notamment :

  • nom du destinataire ;

  • adresse de facturation ;

  • adresse de livraison ;

  • numéro de téléphone ;

  • adresse e-mail ;

  • autres renseignements nécessaires à l’acheminement.

Les conséquences d’informations erronées, incomplètes ou non actualisées sont examinées selon les circonstances, sans affecter les droits du consommateur qui ne peuvent légalement être exclus.

5.2 Frais de livraison

Le tarif dépend du montant de la commande :

  • à partir de 68,53 € inclus : livraison sans frais ;

  • en dessous de 68,53 € : 7,68 € de frais de livraison.

Le montant applicable est affiché avant la confirmation de l’achat.

5.3 Traitement et acheminement

Après confirmation du paiement, le traitement d’une commande s’effectue généralement sous 1 à 3 jours ouvrés.

Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas considérés comme des jours ouvrés.

Après traitement, le délai de livraison estimatif est généralement de 9 à 14 jours ouvrés.

L’acheminement peut être affecté notamment par :

  • l’activité du transporteur ;

  • les jours fériés ;

  • les conditions météorologiques ;

  • une hausse des volumes transportés ;

  • les contrôles douaniers applicables ;

  • une interruption des services logistiques ;

  • la livraison dans une zone éloignée ;

  • un cas de force majeure ;

  • toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle des parties concernées.

FedEx, UPS ou USPS peuvent notamment intervenir dans l’acheminement des commandes.

Après expédition, un e-mail contenant les informations de suivi disponibles peut être envoyé. Le suivi peut alors être consulté auprès du transporteur concerné.

5.4 Produits à assembler

Certains articles peuvent être livrés non assemblés. Leur montage, leur installation ou leurs réglages de base doivent être réalisés conformément aux instructions fournies.

Lorsqu’un dommage paraît lié à un montage, une utilisation ou un entretien non conforme aux instructions, cette circonstance peut être prise en compte lors de l’examen de la demande après-vente, sans limiter les droits prévus par la loi.

6. Annulation avant expédition

Une demande d’annulation peut être présentée tant que le produit n’a pas été expédié ni remis au transporteur.

Contact :

Téléphone : +1 (302) 736-2188
E-mail : admin@orventario.com

Pour faciliter l’identification de la commande, la demande peut préciser :

  • le numéro de commande ;

  • le nom utilisé lors de l’achat ;

  • l’adresse e-mail liée à la commande ;

  • le ou les articles concernés.

Lorsqu’une commande n’a pas encore terminé sa préparation, n’a pas été expédiée et n’a pas été remise au transporteur, son annulation peut être enregistrée et les sommes déjà perçues restituées.

Une fois les conditions de remboursement réunies, l’ordre de remboursement est généralement transmis via le moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés. Le traitement bancaire ou celui du prestataire de paiement peut ensuite nécessiter environ 10 à 15 jours. Le délai réel dépend de l’établissement financier concerné.

Une commande déjà préparée, remise au transporteur ou expédiée peut ne plus pouvoir être annulée directement. Après réception, le consommateur conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessous.

7. Rétractation, retour et remboursement

7.1 Délai légal de rétractation

Conformément aux règles européennes applicables et à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien par lui-même ou par le tiers qu’il a désigné pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

La décision peut être communiquée par e-mail ou par tout autre canal de service client disponible au moyen d’une déclaration claire.

Afin d’identifier la demande, celle-ci peut mentionner :

  • le numéro de commande ;

  • le nom du consommateur ;

  • le produit concerné ;

  • la date de réception ;

  • la décision explicite de se rétracter.

Selon l’article L221-23 du Code de la consommation, les produits concernés doivent être renvoyés ou remis sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant l’envoi de la décision de rétractation.

Le formulaire figurant en annexe peut être utilisé, sans caractère obligatoire. Toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter peut également être employée.

7.2 Adresse et procédure de retour

L’exercice du droit de rétractation ne dépend pas d’une autorisation préalable. Avant l’expédition du retour, le service client doit toutefois être contacté afin d’obtenir l’adresse de retour désignée et l’étiquette prépayée correspondante :

Téléphone : +1 (302) 736-2188
E-mail : admin@orventario.com

L’adresse et les instructions nécessaires sont communiquées dans le cadre de cette procédure.

Un colis envoyé vers une autre adresse que celle indiquée pour le retour peut ne pas être correctement réceptionné ou traité.

7.3 Frais de retour

Lorsque le consommateur change d’avis dans le délai applicable, les frais de retour sont pris en charge par le vendeur.

Le retour peut notamment être effectué au moyen d’une étiquette prépayée ou d’un dispositif équivalent n’imposant pas de frais de transport au consommateur.

La même règle s’applique lorsque le produit :

  • présente un défaut ;

  • a été endommagé pendant le transport ;

  • ne correspond pas à la commande ;

  • comporte des éléments ou accessoires manquants ;

  • n’est pas conforme à sa description ou au contrat de vente.

Selon la situation, des photographies, vidéos, informations sur l’emballage ou descriptions du défaut peuvent être demandées lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires à l’examen du problème. Cette demande n’affecte pas les droits légaux du consommateur.

7.4 État du produit retourné

Le consommateur répond uniquement de la diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Lorsque cela est possible, le retour doit comprendre les éléments disponibles appartenant au produit, notamment :

  • composants ;

  • accessoires ;

  • manuel d’utilisation ;

  • instructions d’installation ou de fonctionnement ;

  • emballage d’origine encore disponible ;

  • cadeaux ou autres éléments fournis avec la commande.

L’absence de l’emballage d’origine ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus. Le produit doit toutefois être correctement protégé pour limiter les dommages pendant le transport de retour.

7.5 Sommes remboursables

Lorsqu’un retour ou une rétractation remplit les conditions applicables, le remboursement peut porter sur :

  • le prix effectivement payé pour le produit retourné ;

  • les frais de livraison effectivement payés lors de la commande initiale.

En cas de retour partiel, le remboursement éventuel des frais de livraison initiaux est déterminé en fonction des produits retournés, de la structure de la commande et des frais de livraison effectivement acquittés, dans les limites applicables.

Les frais de retour liés à un changement d’avis, à un défaut, à un dommage ou à une erreur d’expédition sont pris en charge par le vendeur.

7.6 Délai et moyen de remboursement

Après notification de la rétractation, le remboursement est traité sans retard injustifié et dans la limite du délai légal de 14 jours.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Sauf accord exprès différent, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour l’achat.

Lorsque les conditions sont réunies, l’ordre de remboursement est généralement transmis sous 1 à 3 jours ouvrés. L’établissement bancaire, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite nécessiter environ 10 à 15 jours pour afficher les fonds sur le compte d’origine.

Ce délai de traitement financier n’a pas pour effet de prolonger le délai légal applicable au remboursement. Après transmission du remboursement au prestataire concerné, le délai d’inscription sur le compte dépend de celui-ci.

Pour les modalités détaillées : Politique de retours, remboursements et échanges.

8. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par l’article L217-3 et les dispositions suivantes du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci, conformément aux règles applicables.

Selon les circonstances, un défaut de conformité peut notamment concerner un produit qui :

  • ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité annoncée ;

  • ne possède pas les caractéristiques ou fonctions convenues lors de l’achat ;

  • n’est pas adapté à l’usage normalement attendu d’un produit comparable ;

  • est livré sans un accessoire, une instruction ou un élément prévu au contrat ;

  • présente un défaut de fabrication ou de qualité affectant son utilisation normale ;

  • ne présente pas la qualité ou les performances raisonnablement attendues compte tenu de sa nature et des informations communiquées.

En cas de défaut de conformité, les recours disponibles dans les conditions prévues par le Code de la consommation comprennent notamment :

  • la réparation ;

  • le remplacement ;

  • la réduction du prix dans les situations prévues par la loi ;

  • la résolution du contrat et le remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.

Le consommateur peut, dans les conditions fixées par la loi, demander la réparation ou le remplacement. Lorsque l’option retenue est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution, les règles prévues par le droit français s’appliquent.

La mise en conformité par réparation ou remplacement est gratuite. Elle intervient dans un délai raisonnable ne dépassant en principe pas 30 jours après la demande et ne doit pas entraîner d’inconvénient majeur pour le consommateur.

Les frais nécessaires à la mise en conformité, notamment ceux liés à la réparation, au remplacement, à la reprise ou au transport, sont supportés par le vendeur dans les conditions fixées par la réglementation applicable.

Indépendamment de cette garantie, les articles 1641 à 1649 du Code civil relatifs aux vices cachés peuvent également s’appliquer lorsque leurs conditions sont réunies.

Une éventuelle garantie commerciale constitue un dispositif supplémentaire. Elle ne remplace ni ne limite la garantie légale de conformité ou la garantie applicable aux vices cachés.

Pour les catégories de produits soumises aux obligations relatives aux pièces détachées, leur disponibilité et les informations correspondantes sont traitées selon l’article L111-4 du Code de la consommation et les autres dispositions applicables.

9. Données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires au traitement des achats et des services associés sont utilisées pour gérer notamment les commandes, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et demandes après-vente.

Ces données peuvent comprendre :

  • nom ;

  • adresse de facturation ;

  • adresse de livraison ;

  • téléphone ;

  • e-mail ;

  • informations relatives à la commande ;

  • statut du paiement ;

  • données logistiques ;

  • échanges avec le service client ;

  • informations nécessaires au traitement d’un retour, remboursement ou litige.

Elles peuvent être utilisées pour :

  • exécuter le contrat de vente ;

  • administrer la commande ;

  • traiter le paiement ;

  • organiser la livraison ;

  • gérer les annulations, retours et remboursements ;

  • répondre aux demandes des utilisateurs ;

  • satisfaire aux obligations légales ;

  • prévenir la fraude ou les utilisations non autorisées.

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données (GDPR) et aux autres règles applicables.

Des mesures techniques et organisationnelles adaptées sont appliquées afin de réduire les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération, de divulgation ou d’utilisation illicite des données.

Dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut exercer ses droits :

  • d’accès ;

  • de rectification ;

  • d’effacement ;

  • de limitation du traitement ;

  • d’opposition ;

  • à la portabilité ;

  • de retrait du consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à : admin@orventario.com.

Voir également : Politique de confidentialité et Politique relative aux cookies.

10. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, éléments graphiques et visuels, contenus audio ou vidéo, structures techniques, marques, logos et autres contenus du site peuvent être protégés par les règles françaises et autres règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

En l’absence d’autorisation préalable du titulaire concerné, ces contenus ne peuvent être copiés, modifiés, publiés, diffusés, vendus, concédés sous licence ou exploités commercialement en dehors des usages autorisés par la loi.

Le consommateur peut les utiliser à des fins personnelles et non commerciales dans les limites autorisées, en conservant les mentions relatives aux droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle.

La création de liens, l’intégration, l’extraction systématique, la copie ou la réutilisation du contenu à des fins commerciales nécessite, lorsque la réglementation l’exige, l’autorisation préalable du titulaire des droits.

11. Responsabilité, force majeure et validité des clauses

Lorsqu’une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction ou une autorité compétente, elle cesse de produire effet dans la mesure nécessaire, sans remettre en cause les autres dispositions.

Les questions relatives aux commandes, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et services après-vente sont régies par les présentes conditions, les politiques applicables publiées sur le site ainsi que les règles impératives françaises et européennes de protection des consommateurs.

Au sens de l’article 1218 du Code civil, la force majeure correspond à un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées lorsqu’il empêche l’exécution de l’obligation concernée.

Peuvent notamment être examinées à ce titre, selon leur nature et leurs effets :

  • les catastrophes naturelles ;

  • les phénomènes météorologiques extrêmes ;

  • les perturbations majeures du transport ou de la logistique ;

  • les grèves ou autres événements sociaux importants ;

  • les interruptions importantes des systèmes de paiement ou de communication ;

  • les défaillances majeures des réseaux ou systèmes informatiques ;

  • les mesures légalement prises par une autorité publique, judiciaire ou administrative ;

  • tout autre événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Les conséquences d’un tel événement ou d’une circonstance échappant raisonnablement au contrôle des parties sont déterminées selon sa nature, ses effets réels et le droit applicable.

Les incidents provenant de l’appareil, de la connexion internet, du navigateur ou d’une plateforme tierce utilisée par le consommateur sont appréciés en fonction de leur origine, des responsabilités respectives et des règles applicables.

Toute exclusion ou limitation de responsabilité ne produit effet que dans les limites autorisées par la loi. Elle ne s’applique pas aux responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées et ne réduit pas les droits impératifs reconnus au consommateur par le droit français ou européen.

12. Réclamations, droit applicable et litiges

Pour toute contestation concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou une demande après-vente, le consommateur peut d’abord adresser une réclamation aux coordonnées suivantes :

Téléphone : +1 (215) 123-6871
E-mail : admin@orventario.com

La réclamation peut comporter le numéro de commande, le produit concerné, une description du problème et tout élément utile à son examen.

Son traitement tient compte des informations transmises, de la situation de la commande et des règles applicables.

Lorsqu’un différend persiste après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut, dans les conditions prévues par l’article L612-1 et les dispositions suivantes du Code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

Le recours à la médiation intervient après une tentative préalable de résolution directe du litige par écrit. Les conditions de recevabilité et la procédure sont déterminées par le Code de la consommation et les règles du médiateur compétent.

Les présentes conditions et les contrats de vente correspondants sont soumis au droit français. Ce choix ne prive toutefois pas le consommateur des protections impératives auxquelles il peut avoir droit en vertu des règles européennes de conflit de lois et du droit de son lieu de résidence habituelle.

Si aucun règlement n’intervient par échange direct ou par une procédure de médiation applicable, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente.

Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, lorsque cette disposition s’applique, le consommateur peut saisir une juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Aucune disposition relative au règlement des litiges ne limite les autres recours ou droits dont le consommateur bénéficie en vertu des règles impératives françaises et européennes.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

À compléter et à transmettre uniquement si le consommateur souhaite se rétracter du contrat de vente. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.

Destinataire

Orventario
208 Fields Ter, Middletown, DE 19709, US
+1 (302) 736-2188
admin@orventario.com

Horaires — CET/CEST :

  • du lundi au vendredi : 09:00–18:00 ;

  • samedi : 09:00–16:00.

Je/Nous () vous informe/informons par la présente de ma/notre () décision de me/nous (*) rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) :

Date de commande () / date de réception () :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Numéro de commande, facultatif :

Signature du ou des consommateurs
(uniquement pour un formulaire transmis sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.