Politique d’annulation des commandes

1. Objet et champ d’application

La présente politique concerne les commandes passées sur orventario.com et précise les modalités permettant de demander leur annulation avant expédition.

Elle tient compte notamment :

• de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

• des dispositions applicables du Code de la consommation français concernant les contrats à distance, le droit de rétractation et la protection des consommateurs, notamment l’article L221-18 et les dispositions suivantes.

Aucune disposition de cette politique ne réduit les droits impératifs reconnus au consommateur par le droit français ou européen.

2. Principales règles d’annulation

• demande possible : tant que les produits concernés n’ont pas terminé leur préparation, n’ont pas été remis au transporteur et n’ont pas été expédiés ;

• motif d’annulation : non requis ;

• annulation partielle : possible lorsque le traitement du produit concerné peut encore être interrompu ;

• transmission d’un remboursement après confirmation de l’annulation : généralement sous 1 à 3 jours ouvrés ;

• délai bancaire indicatif : généralement 10 à 15 jours ;

• commande déjà expédiée : traitement selon la procédure de rétractation et de retour ;

• demande d’annulation : admin@orventario.com ou +1 (215) 618-1237.

3. Annulation avant expédition

Le consommateur peut demander l’annulation lorsque la commande concernée :

• n’a pas terminé sa préparation ;

• n’a pas été remise au transporteur ;

• n’est pas entrée dans une phase d’expédition qui ne peut plus être interrompue ;

• n’a pas été expédiée.

Aucune justification n’est nécessaire.

La possibilité d’annuler dépend de l’état réel de la commande au moment où la demande est reçue.

Après réception de la demande, l’état du traitement peut être vérifié afin de déterminer si la préparation ou l’expédition peut encore être interrompue. Une demande envoyée alors que ces opérations ne peuvent plus être arrêtées ne signifie pas que l’annulation peut être réalisée.

Lorsque l’annulation peut être finalisée, une confirmation peut être communiquée par e-mail.

4. Comment demander une annulation

La demande doit être adressée dès que possible au service client :

Téléphone : +1 (302) 736-2188
E-mail : admin@orventario.com

Pour identifier la commande, il est utile d’indiquer :

• le numéro de commande ;

• le nom utilisé lors de l’achat ;

• l’adresse e-mail associée à la commande ;

• le ou les produits à annuler ;

• le motif, facultatif.

Un justificatif de paiement n’est généralement pas nécessaire.

Lorsque les informations disponibles ne permettent pas d’identifier la transaction, des éléments complémentaires raisonnablement nécessaires à la vérification de l’identité ou de la commande peuvent être demandés.

5. Vérification de l’état de la commande

Lorsqu’une demande est reçue, les éléments suivants peuvent être examinés :

• état actuel de la commande ;

• statut du paiement ;

• progression de la préparation ;

• remise éventuelle au transporteur ;

• possibilité technique ou logistique d’interrompre le traitement.

La demande est examinée en fonction de la situation existante au moment de sa réception.

Si l’annulation reste possible, le traitement concerné peut être interrompu et la procédure de remboursement applicable engagée.

Si elle ne peut plus être réalisée, les autres possibilités disponibles peuvent être indiquées, notamment l’exercice du droit de rétractation selon la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

6. Annulation partielle

Le consommateur peut demander l’annulation de certains produits seulement.

Cette possibilité concerne les articles qui :

• ne sont pas entièrement préparés ;

• n’ont pas été remis au transporteur ;

• n’ont pas été expédiés ;

• peuvent encore être retirés séparément de la commande.

Lorsque l’annulation partielle peut être effectuée :

• le montant payé pour les articles annulés est concerné par le remboursement ;

• les frais de livraison sont recalculés selon la commande restante ;

• l’éligibilité de celle-ci à la livraison gratuite est réévaluée.

Si la valeur restante devient inférieure à 68,53 €, des frais de livraison de 7,68 € peuvent s’appliquer.

Cet ajustement doit être communiqué avant la finalisation de l’annulation partielle.

Le consommateur peut alors :

• maintenir l’annulation partielle avec les frais de livraison recalculés ;

• conserver la commande initiale lorsqu’elle peut encore être rétablie.

7. Commandes déjà préparées ou expédiées

Une annulation directe peut ne plus être possible lorsque :

• la préparation est terminée ;

• une étiquette de transport non modifiable a déjà été générée ;

• le colis a été remis au transporteur ;

• la procédure d’expédition ne peut plus être interrompue ;

• la commande a déjà été expédiée.

Dans cette situation, le consommateur conserve la possibilité d’exprimer sa volonté d’exercer son droit de rétractation.

Le délai légal de 14 jours est calculé à compter de la réception effective du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Les modalités de retour, la prise en charge des frais et le remboursement relèvent de la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

Selon cette politique, les frais directs de retour concernés sont pris en charge par le vendeur.

8. Modification des informations de livraison

En cas d’erreur concernant :

• l’adresse de livraison ;

• le numéro de téléphone ;

• l’adresse e-mail ;

• le nom du destinataire,

le consommateur doit contacter le service client dès que possible.

Tant que la commande n’a pas été remise au transporteur, une modification peut être envisagée selon son état de traitement.

Elle peut ne plus être possible lorsque :

• la préparation est terminée ;

• une étiquette de transport définitive a été créée ;

• le colis a été remis au transporteur ;

• le produit est déjà en cours d’acheminement.

Une erreur dans les données de livraison ne supprime pas le droit de demander l’annulation, mais peut empêcher la modification des informations ou entraîner un retard de livraison.

9. Remboursement après annulation avant expédition

Lorsqu’une commande est effectivement annulée avant son expédition, les sommes payées correspondant aux produits annulés sont concernées par le remboursement.

En cas d’annulation de l’ensemble de la commande, celui-ci comprend :

• le prix payé pour les produits ;

• les frais de livraison effectivement acquittés sur la commande ;

• les autres sommes liées à cette commande, lorsqu’elles s’appliquent.

Sauf accord exprès différent, le remboursement utilise le moyen de paiement et le compte employés lors de la commande initiale.

Aucun frais supplémentaire n’est appliqué au consommateur pour le traitement du remboursement lié à l’annulation.

10. Délais liés au remboursement

Après confirmation de l’annulation, la transmission du remboursement intervient généralement sous 1 à 3 jours ouvrés vers le moyen de paiement d’origine.

Une période de traitement supplémentaire peut ensuite être nécessaire auprès de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement.

Les fonds apparaissent généralement sur le compte initial dans un délai de 10 à 15 jours, selon les procédures de l’établissement financier.

Ce délai bancaire est calculé à partir de la transmission du remboursement.

Après cette transmission, la date d’inscription effective des fonds dépend de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement.

Lorsqu’un paiement est encore au stade de la préautorisation et qu’aucun débit définitif n’a été effectué, le montant peut être libéré par suppression de cette préautorisation plutôt que par un remboursement. Le délai correspondant dépend des règles de l’établissement financier.

11. Rétractation après réception

Après livraison, le retour d’un produit dans le cadre du droit de rétractation est régi par la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, le remboursement comprend :

• le prix effectivement payé pour le produit retourné ;

• les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

Si le consommateur avait choisi volontairement un mode de livraison plus coûteux, la différence dépassant le tarif du mode standard le moins cher n’est pas comprise dans le remboursement obligatoire.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’au premier des événements suivants :

• réception du produit retourné ;

• présentation par le consommateur d’une preuve valable de son expédition.

12. Refus de réception du colis

Le simple refus d’un colis ne constitue pas nécessairement une déclaration explicite de rétractation.

Afin de faciliter l’identification du retour et le traitement du dossier, il est recommandé de contacter le service client avant le refus ou rapidement après celui-ci.

Le traitement du remboursement peut nécessiter le retour du colis au lieu prévu ainsi que son identification avec la commande concernée.

Lorsque le retour satisfait aux conditions de la Politique de retour, de remboursement et d’échange, les frais directs de retour ne sont pas facturés au consommateur.

13. Annulation à l’initiative du vendeur

Dans certaines situations limitées, une commande peut être annulée avant expédition, notamment lorsque :

• le paiement n’est pas autorisé ;

• le produit n’est plus disponible ;

• le prix ou une information essentielle concernant le produit comporte une erreur manifeste ;

• l’adresse de livraison se trouve hors de la zone desservie ;

• une information nécessaire à l’exécution de la commande est manquante et ne peut être complétée ;

• un risque de fraude repose sur des éléments raisonnables ;

• le moyen de paiement peut avoir été utilisé sans autorisation ;

• une obligation légale ou une décision d’une autorité compétente empêche l’exécution de la commande.

Dans ces situations, une information relative à l’annulation peut être transmise par e-mail et les sommes déjà payées sont traitées par le moyen de paiement d’origine.

La transmission du remboursement intervient généralement sous 1 à 3 jours ouvrés après la confirmation de l’annulation.

L’annulation n’affecte pas les autres droits dont le consommateur bénéficie en vertu de la loi.

14. Données personnelles

Pour traiter une annulation et le remboursement associé, seules les données raisonnablement nécessaires à ces opérations sont utilisées.

Elles peuvent comprendre :

• nom ;

• coordonnées ;

• numéro de commande ;

• produits commandés ;

• état de traitement de la commande ;

• statut du paiement et du remboursement ;

• communications relatives à la demande.

Ces informations peuvent être utilisées pour :

• identifier la commande ;

• vérifier l’identité du demandeur ;

• interrompre le traitement ou l’expédition lorsque cela reste possible ;

• traiter le remboursement ;

• prévenir la fraude ;

• gérer une réclamation ou un litige ;

• respecter une obligation légale.

Les données personnelles sont traitées conformément au GDPR et à la Politique de confidentialité.

Les demandes concernant les données personnelles peuvent être adressées à :

E-mail : admin@orventario.com

15. Coordonnées

Pour toute question concernant une annulation, une modification de coordonnées, un remboursement ou l’état d’une commande :

Adresse de contact : 974 N 66Th St, Middletown, PA 19151, US
E-mail : admin@orventario.com
Téléphone : +1 (215) 618-1237

Horaires du service client — heure d’Europe centrale :

• lundi à vendredi : 09:00–12:30 et 14:00–18:00 ;

• samedi et dimanche : 10:00–12:00 et 14:00–17:00.

16. Mise à jour de la politique

La présente politique peut évoluer notamment en raison :

• d’une modification législative ou réglementaire ;

• d’un changement dans le traitement des commandes ;

• d’une évolution des procédures logistiques ;

• d’une adaptation des paiements ou remboursements ;

• d’une modification des services proposés.

Une version actualisée peut être publiée sur le site avec sa nouvelle date de mise à jour.

Les modifications n’affectent pas les droits déjà acquis au titre des commandes passées avant leur entrée en vigueur.