Mentions légales

1. Objet et portée

Les présentes Informations juridiques complémentaires s’appliquent aux ventes réalisées sur orventario.com.

Elles précisent les informations relatives au vendeur, aux prix, aux paiements, à la livraison, aux retours, à la garantie légale de conformité, à la sécurité des produits, aux données personnelles et au règlement des litiges.

Elles ne réduisent aucun droit impératif reconnu au consommateur par le droit français ou européen applicable.

2. Informations relatives au site

Orventario est le nom utilisé sur le site pour présenter les produits, gérer les commandes et assurer le service client.

Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison, une annulation, un retour, un remboursement ou l’utilisation du site :

Adresse : 208 Fields Ter, Middletown, DE 19709, US
Téléphone : +1 (302) 736-2188
E-mail : admin@orventario.com

Cette adresse sert aux communications.

Elle ne constitue pas automatiquement :

  • un point de vente physique accessible au public ;

  • un entrepôt accessible aux clients ;

  • le lieu réel d’expédition de chaque commande ;

  • une adresse autorisée pour les retours.

Avant tout retour, le consommateur doit contacter le service client afin d’obtenir les instructions et l’adresse de retour applicables.

Les informations concernant le vendeur associé à la transaction peuvent également figurer sur la confirmation de commande, le justificatif de paiement ou les documents fiscaux établis conformément aux règles applicables.

3. Zone de vente

orventario.com propose en ligne des meubles, articles d’intérieur, équipements pour la maison et catégories de produits associées.

Les commandes sont actuellement acceptées uniquement lorsque l’adresse de livraison se situe en France.

Aucune livraison vers une adresse située hors de France n’est actuellement proposée.

L’accès au site depuis un autre pays ou territoire ne signifie pas qu’une livraison y est disponible.

4. Prix, TVA et transparence des frais

Les prix et montants liés aux commandes sont exprimés en euros (€).

Sauf indication contraire clairement communiquée avant la conclusion du contrat, les prix affichés comprennent la TVA française applicable.

Le taux normal actuellement applicable aux produits concernés est de 20 %. Lorsqu’un autre taux s’applique légalement, la taxation est déterminée selon les règles correspondantes.

Avant la validation de la commande, le consommateur peut vérifier :

  • le prix des produits ;

  • les quantités ;

  • les réductions applicables ;

  • les frais de livraison ;

  • les taxes applicables ;

  • le montant total.

Les informations tarifaires et les frais obligatoires applicables doivent rester cohérents entre :

  • la fiche produit ;

  • le panier ;

  • le checkout ;

  • la confirmation de commande.

Aucun frais obligatoire non indiqué avant l’achat n’est ajouté après la confirmation de la commande.

Si une erreur manifeste de prix ou de frais essentiels est constatée avant la formation du contrat, le consommateur peut :

  • poursuivre l’achat selon les informations corrigées ;

  • ne pas finaliser la commande.

Sauf obligation légale contraire, le prix d’une commande déjà confirmée n’est pas modifié rétroactivement de manière unilatérale.

5. Frais de livraison

Les frais sont calculés selon la valeur de la commande :

  • à partir de 68,53 € : livraison sans frais ;

  • en dessous de 68,53 € : 7,68 €.

Le montant applicable est indiqué avant la validation de la commande.

En cas d’annulation partielle avant expédition, l’éligibilité à la livraison gratuite peut être recalculée sur la base du montant restant.

Si celui-ci devient inférieur à 68,53 €, des frais de 7,68 € peuvent s’appliquer.

Cette modification doit être communiquée avant la finalisation de l’annulation partielle.

6. TVA, importation et livraison DDP

Les commandes acceptées sur orventario.com et livrées en France sont traitées selon le régime DDP — Delivered Duty Paid.

Lorsque cela s’applique, cette organisation couvre :

  • les formalités d’exportation ;

  • les formalités d’importation ;

  • les droits de douane ;

  • les taxes d’importation ;

  • les frais de dédouanement ;

  • les documents commerciaux et douaniers nécessaires.

Les frais concernés par le régime DDP sont intégrés au montant présenté avant la confirmation de la commande.

Les mêmes droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement déjà compris dans ce montant n’ont pas à être réglés une seconde fois à la réception.

Dans certaines situations, le transporteur ou une autorité compétente peut demander au destinataire les informations raisonnablement nécessaires pour effectuer la livraison ou les formalités d’importation.

Cette demande ne modifie pas la répartition des frais couverts par le régime DDP.

Pour plus de détails : Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.

7. Commande et acceptation

Après l’envoi d’une commande, un message automatique peut être transmis à l’adresse e-mail renseignée lors de l’achat.

Il peut notamment comporter :

  • le numéro de commande ;

  • les produits commandés ;

  • les quantités ;

  • le prix ;

  • les frais de livraison ;

  • le total ;

  • l’adresse de livraison ;

  • une indication générale sur le moyen de paiement.

Cette notification indique la réception de la commande par le système. Elle ne signifie pas nécessairement que celle-ci a été définitivement acceptée ou que le contrat de vente est déjà formé.

Avant acceptation, des vérifications peuvent porter notamment sur :

  • la disponibilité des produits ;

  • le statut et l’autorisation du paiement ;

  • l’adresse de livraison ;

  • la cohérence des informations fournies ;

  • un risque raisonnable de fraude ;

  • la possibilité d’effectuer la livraison ;

  • le respect des conditions applicables.

Le moment de l’acceptation de la commande et de la formation du contrat est déterminé par les Conditions générales de vente.

Si une commande n’est pas acceptée ou est annulée avant expédition, les sommes déjà perçues sont traitées conformément à la Politique de paiement et à la Politique d’annulation des commandes.

8. Préparation, expédition et livraison

Après confirmation du paiement, le traitement d’une commande intervient généralement sous 1 à 3 jours ouvrés.

Une fois la préparation terminée et le colis remis au transporteur, le délai de transport est généralement estimé entre 9 et 14 jours ouvrés.

Les transporteurs susceptibles d’intervenir comprennent notamment :

  • FedEx ;

  • UPS ;

  • USPS.

Certaines commandes peuvent être expédiées depuis des installations logistiques situées aux États-Unis.

Le transporteur utilisé dépend notamment du produit, de l’adresse, de l’itinéraire et des ressources logistiques disponibles.

D’autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent intervenir lorsque cela est nécessaire à l’acheminement.

Après expédition, les informations de suivi disponibles peuvent être communiquées au consommateur.

Les délais indiqués sont estimatifs et peuvent notamment être affectés par :

  • les jours fériés ;

  • les conditions météorologiques ;

  • les grèves ;

  • les interruptions de transport ;

  • les contrôles douaniers ;

  • la congestion logistique ;

  • la desserte de zones éloignées ;

  • d’autres événements hors contrôle raisonnable.

Ces circonstances ne réduisent pas les droits impératifs applicables en cas de retard important ou d’absence de livraison.

Pour les modalités détaillées : Politique de livraison.

9. Transfert des risques

Sous réserve des dispositions impératives applicables, le risque de perte ou de détérioration est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé sur le site, les règles particulières applicables à cette situation déterminent le transfert du risque.

10. Droit de rétractation

Le consommateur bénéficie normalement d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour une vente de biens, le délai commence lorsque le consommateur, ou un tiers qu’il désigne autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

La décision de se rétracter peut être exprimée :

  • par e-mail ;

  • au moyen du formulaire type figurant dans les Conditions générales de vente ;

  • par toute autre déclaration claire et non équivoque.

La notification est considérée comme effectuée dans le délai lorsqu’elle est envoyée avant son expiration.

Après notification, le produit doit être retourné dans les 14 jours selon les indications de retour applicables.

En cas de rétractation valable, le remboursement comprend :

  • le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

  • les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

Lorsque le consommateur choisit expressément une livraison plus chère, le supplément par rapport au mode standard le moins coûteux n’est pas inclus dans le remboursement obligatoire.

Les frais directs de retour sont pris en charge conformément à la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’au premier des événements suivants :

  • récupération du produit retourné ;

  • réception d’une preuve valable de son expédition.

11. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par l’article L217-3 et les dispositions suivantes du Code de la consommation.

Le vendeur répond, dans les conditions prévues par la loi, des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci.

Lorsque le produit n’est pas conforme, le consommateur peut, selon les conditions légales applicables, demander sa mise en conformité et choisir en principe entre :

  • la réparation ;

  • le remplacement.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, notamment si la réparation ou le remplacement est impossible, légalement refusé, non réalisé dans le délai applicable ou entraîne un inconvénient majeur, le consommateur peut demander :

  • une réduction proportionnelle du prix ;

  • la résolution du contrat et le remboursement correspondant lorsque cette solution est applicable.

Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Une garantie commerciale constitue une protection supplémentaire et ne remplace, ne réduit ni ne conditionne la garantie légale de conformité.

Pour les modalités applicables : Politique de retour, de remboursement et d’échange.

12. Sécurité et conformité des produits

Les produits proposés doivent respecter les exigences de sécurité applicables à leur catégorie.

Selon le produit et les règles applicables, les informations concernées peuvent comprendre :

  • l’identification du produit ;

  • les informations sur le fabricant ;

  • les informations sur l’importateur, lorsque cela s’applique ;

  • les coordonnées de la personne responsable dans l’Union européenne lorsqu’elles sont requises ;

  • les instructions de montage ou d’utilisation ;

  • les avertissements de sécurité ;

  • les données de traçabilité ;

  • les autres mentions obligatoires.

Lorsque la réglementation l’exige, les informations relatives à l’opérateur économique responsable dans l’Union doivent être présentées selon le support requis, notamment sur le produit, son emballage, un document d’accompagnement ou l’offre de vente en ligne.

Le représentant dans l’Union prévu, le cas échéant, par l’article 27 du GDPR et la personne responsable au titre des règles de sécurité des produits correspondent à des fonctions juridiques distinctes.

Toute question relative à la sécurité d’un produit peut être adressée à : admin@orventario.com

Les présentes informations ne remplacent pas les consignes de sécurité propres à chaque produit, figurant sur sa page, son emballage ou les documents qui l’accompagnent.

13. Paiement et sécurité des transactions

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au checkout.

Les données saisies lors du paiement sont généralement transmises au moyen d’une connexion chiffrée.

Les informations complètes de la carte sont habituellement traitées directement par le prestataire de paiement utilisé.

Seules les informations limitées nécessaires peuvent être utilisées notamment pour :

  • identifier une transaction ;

  • vérifier son statut ;

  • gérer la commande ;

  • prévenir la fraude ;

  • effectuer un remboursement ;

  • traiter un différend relatif au paiement.

Le consommateur ne doit pas transmettre par e-mail ordinaire :

  • un numéro complet de carte ;

  • un cryptogramme ;

  • un mot de passe bancaire ;

  • un code temporaire d’authentification.

Pour les conditions applicables : Politique de paiement.

14. Protection des données personnelles

Les données personnelles nécessaires peuvent être traitées notamment pour :

  • assurer le fonctionnement du site ;

  • gérer les commandes ;

  • traiter les paiements et remboursements ;

  • organiser les livraisons et retours ;

  • répondre aux demandes du service client ;

  • prévenir la fraude ;

  • respecter les obligations légales ;

  • traiter les réclamations et litiges.

Les traitements concernés sont soumis au GDPR et à la Politique de confidentialité.

Les demandes relatives notamment à l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition, la portabilité ou aux autres droits applicables peuvent être adressées à :

admin@orventario.com

Une vérification raisonnablement nécessaire de l’identité peut être demandée afin de limiter les accès non autorisés aux données personnelles.

Pour les technologies de suivi : Politique relative aux cookies.

15. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison, un retour ou un remboursement :

Adresse : 208 Fields Ter, Middletown, DE 19709, US
Téléphone : +1 (302) 736-2188
E-mail : admin@orventario.com

Afin de faciliter l’examen de la demande, le consommateur peut indiquer :

  • le numéro de commande ;

  • le nom utilisé lors de l’achat ;

  • l’adresse e-mail associée ;

  • une description du problème ;

  • les documents ou photographies disponibles, lorsqu’ils sont utiles.

L’absence de photographie ne supprime pas les droits légaux du consommateur.

Lorsqu’un différend n’a pas pu être réglé après une réclamation préalable, le consommateur peut recourir, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, au médiateur de la consommation compétent.

Les coordonnées du médiateur désigné doivent être consultables dans les informations prévues à cet effet.

Le recours à la médiation ne prive pas les parties de la possibilité de saisir la juridiction compétente.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’est plus présentée comme moyen de recours, celle-ci ayant cessé de fonctionner.

16. Droit applicable et juridictions compétentes

La relation de vente avec le consommateur est soumise au droit français, sans priver celui-ci :

  • des protections impératives auxquelles il a droit ;

  • des autres dispositions impératives éventuellement applicables ;

  • des règles européennes relatives à la compétence judiciaire.

La juridiction compétente est déterminée conformément aux règles impératives applicables.

Lorsque la loi le prévoit, le consommateur peut saisir la juridiction compétente correspondant notamment à son lieu de résidence.

Aucune politique publiée sur le site ne limite le droit de saisir une juridiction légalement compétente.

17. Contact et horaires

Pour toute question relative au site, aux produits, commandes, paiements, livraisons, retours, remboursements, à la sécurité des produits ou aux données personnelles :

Adresse : 208 Fields Ter, Middletown, DE 19709, US
Téléphone : +1 (302) 736-2188
E-mail : admin@orventario.com

Horaires — CET/CEST :

  • lundi à vendredi : 09:00–18:00 ;

  • samedi : 09:00–16:00.

Le délai de traitement d’une demande peut varier notamment selon :

  • sa complexité ;

  • le volume de demandes reçues ;

  • la nécessité d’obtenir des informations logistiques ;

  • une vérification auprès du transporteur ;

  • une vérification auprès d’un prestataire de paiement ;

  • la nécessité de consulter un autre intervenant concerné.

18. Mise à jour

Les présentes informations peuvent être adaptées notamment en raison :

  • d’une évolution légale ou réglementaire ;

  • d’un changement des services proposés ;

  • d’une modification des procédures de paiement ;

  • d’une évolution logistique ;

  • d’une modification des règles de retour ou de remboursement ;

  • d’une évolution des mesures relatives aux données ou à la sécurité des produits.

Une version actualisée peut être publiée sur le site avec sa date de mise à jour.

Les modifications ne réduisent pas les droits déjà acquis au titre des commandes passées avant leur entrée en vigueur.